Conditions générales de vente B2B

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de produits proposées par HYGECO International SA (« HYGECO ») à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Le portail est réservé aux personnes habilitées par leur organisation.

Elles complètent les contrats-cadres, offres, devis, conditions particulières et accords commerciaux conclus avec le client. En cas de contradiction, les conditions particulières ou négociées prévalent.

2. Produits, prix et remises

Les produits sont présentés dans la limite de leur disponibilité. Les descriptions, visuels et informations du catalogue facilitent le choix professionnel et ne remplacent pas les spécifications expressément convenues entre les parties.

Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes et peuvent intégrer les tarifs ou remises négociés pour le client. Le panier indique un total estimé hors taxes. La TVA, les frais de transport et les autres frais applicables sont ajoutés ou confirmés selon les conditions commerciales du client.

Une offre ou une remise reste valable pendant la durée qui y est expressément indiquée. À défaut, le prix contractuel est celui confirmé par HYGECO lors de son acceptation de la commande.

3. Demande de commande

L'utilisateur compose un panier, choisit une adresse de livraison autorisée puis transmet une demande de commande. Selon l'organisation du client, cette demande peut faire l'objet d'une validation interne, d'un ajustement de quantités ou d'un refus.

Le portail ne permet aucun paiement en ligne.

Les modalités de commande sont définies par le contrat établi entre HYGECO et le client.

4. Livraison, risques et réserves

La livraison est effectuée à l'adresse retenue dans la commande acceptée. Les délais, frais, modalités de transport et conditions de transfert des risques sont ceux de la confirmation de commande, du devis ou du contrat négocié. Sauf engagement exprès, les délais communiqués sont indicatifs.

Le client vérifie les colis et produits à la réception. Toute perte ou avarie apparente doit faire l'objet de réserves précises sur le document de transport et être signalée sans délai à HYGECO. Pour un transport national soumis à l'article L. 133-3 du Code de commerce, la protestation motivée auprès du transporteur doit être adressée dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception.

5. Facturation et paiement

La facturation et le règlement sont réalisés en dehors du portail. Le délai et le moyen de paiement applicables figurent dans le contrat, l'offre, la confirmation de commande ou la facture, dans les limites prévues par le Code de commerce.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux prévu par les conditions particulières ou la facture. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux convenu, il correspond au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Le client professionnel en retard est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Réserve de propriété

HYGECO conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes et des frais. Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison applicables à la commande, indépendamment de cette réserve de propriété lorsqu'il en est ainsi convenu.

7. Retours et garanties

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable de HYGECO et sans respecter les instructions communiquées. Cette règle ne prive pas le client des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés, ni des garanties contractuelles expressément accordées.

Une réclamation doit identifier la commande, le produit et le défaut constaté, et être adressée dans les meilleurs délais avec les éléments utiles à son examen. Les modalités d'échange, de réparation, d'avoir ou de remboursement sont déterminées selon la garantie applicable et l'accord des parties.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Dans les limites autorisées par la loi, HYGECO ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité. Les limitations convenues dans un contrat particulier avec le client demeurent applicables.

Le client reste responsable du choix des produits au regard de ses besoins, de l'exactitude des informations transmises et du respect des notices, règles de sécurité et conditions d'utilisation.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'événement ; si l'empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi ou le contrat s'appliquent.

10. Propriété intellectuelle et données

Les marques, logos, textes, visuels, catalogues et éléments du portail restent protégés. Leur accès n'emporte aucune cession de droits. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies. L'utilisation du portail est également soumise aux conditions d'utilisation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, tout litige relève, sauf règle impérative ou clause particulière contraire, des tribunaux compétents du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. Version applicable

La version 1.0 prend effet le 11 août 2026. La version applicable à une vente est déterminée par le contrat, l'offre ou la confirmation de commande qui régit cette vente. Une mise à jour du présent document ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà formé.